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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611699_20260420
20 avril 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, à titre principal, sa réintégration sans délai dans le logement du 14 Villa d’Este
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505985_20260420
B..., représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402875_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par le cabinet Estere, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504843_20250708
8 juillet 2025
L'arrêté attaqué autorise, au cours de deux nuits consécutives, la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages au troupeau d'ovins accueilli sur l'estive
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206255_20221209
9 décembre 2022
L'établissement public Bordeaux Métropole soutient que : - il est propriétaire de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage située rue des 2 Esteys à Bègles, qui est affectée au service public organisé
2ème chambre
DTA_2501994_20251218
18 décembre 2025
convention européenne des droits de l’homme alors qu’elle a fui le Bénin pour protéger ses filles contre la volonté de leur père de les priver de leur scolarité en les orientant vers le rôle de prêtresses Vaudoun
8e Section - MESD
DTA_2523324_20250818
18 août 2025
vivre à Cotonou, que par le biais d'une application de rencontre, il a entamé une relation amoureuse avec un homme, que sa famille, informée de cette situation, souhaite le soumettre à des rituels vaudou
DTA_2322922_20231006
6 octobre 2023
originaire de Kumasi, qu'il est issu d'une famille modeste et achève sa scolarité à l'école primaire, qu'il est sans emploi, que l'un de ses oncles, domicilié dans un village dénommé Papasi, pratique le vaudou
ORTA_2307456_20231211
11 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces versées dans l'instance que l'intéressé est domicilié à Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales, le siège de sa société de sécurité privée étant également
2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
Toutefois, à défaut d'un arrêté de la préfète de la région Grand Est mentionnant de manière explicite que les termes reproduits dans ledit arrêté, ou en annexe, vaudront traduction officielle de l'ordonnance
DTA_2302724_20240528
28 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 17 et 28 juillet 2023 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506921_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient : - qu'il y a urgence à suspendre l’exécution de cet arrêté qui, sans limitation de nombre et pour une période allant jusqu’à octobre 2026 sur un territoire couvrant l’ensemble de l’estive
ORTA_2204137_20231020
20 octobre 2023
l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à Mme B A pour la restauration et la transformation avec extension limitée d'un bâtiment d'estive
ORTA_2403938_20240704
4 juillet 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de l'Ariège autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive
6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
Paris Ecole militaire pour évoluer vers d'autres responsabilités " doit être supprimée ; - le compte rendu ne comporte pas l'ensemble des observations qu'il a émises par le biais de l'application Estève
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
Philippe Vardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle
8ème chambre
DTA_2502405_20251219
19 décembre 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301937_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme C D, représentée par Me Esteve -Narsisyan, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Magistrat Geismar
DTA_2306166_20260326
26 mars 2026
Geismar La greffière, signé Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2305463_20250703
3 juillet 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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