sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l’article 207, les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie financière

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Mavi, qui a pour objet social l’administration d’immeubles et autres biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

- les questions de savoir, d'une part, si l'habilitation de personnes publiques gérant un EHPAD à accueillir, pour l'intégralité de leurs places disponibles, des usagers bénéficiaires de l'aide sociale

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L’ensemble de la procédure a été communiquée à la société EMOA Mutuelle du Var, qui n’a pas présenté d’observations. M.

recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 9 février 2023 ayant rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social

auprès de la société martiniquaise des eaux (SME), concessionnaire du réseau public d'eau potable.

- les questions de savoir, d'une part, si l'habilitation de personnes publiques gérant un EHPAD à accueillir, pour l'intégralité de leurs places disponibles, des usagers bénéficiaires de l'aide sociale

Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale

française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

D en cas d'absence d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.

l'accès à l'autonomie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 12 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan et Mme B C épouse A, représentées

ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité

En l'absence de relogement, M. B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 2 août 2022, par la préfète du Val-de-Marne.

Ltd. et la société Philagro France ne disposant d'aucune autonomie par rapport à la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS, qui est responsable de la demande de renouvellement du produit et actionnaire

vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de