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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
Le service a estimé que la réalité des prestations facturées n’avait pas été justifiée, en l’absence de production d’un contrat spécifique liant les parties et en l’absence de production par la société
1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
occulte dès lors qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; - l'absence de communication des carnets de recettes saisis entache d'irrégularité la procédure au regard de l'article 47
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DTA_2005626_20230201
1 février 2023
ne présentaient pas un caractère occulte c'est-à-dire révélées par une comptabilité dépourvue de tout caractère probant et dans laquelle ces recettes n'ont pas été comptabilisées ; - en l'espèce, d'une
5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
La réponse aux observations du contribuable doit lui être régulièrement notifiée.
5ème chambre
DTA_2006479_20220927
27 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.A la suite de le vérification de comptabilité de la SARL ECF Verneuil, société d'expertise comptable dont M.
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
A titre liminaire, il est constant que lors de la vérification de comptabilité dont la société requérante a fait l'objet, le service vérificateur a constaté la comptabilisation au sein du compte 624200
3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
Le moyen tiré de ce que l'absence de cette mention l'aurait privée d'une garantie et entacherait la procédure d'irrégularité doit en conséquence être écarté.
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
comptabilisation procède, non d'une erreur, mais d'une décision de gestion.
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
Il en résulte que la société requérante, régulièrement taxée d'office à la TVA et dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ont été établis
4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
A par ses soins au titre de son mandat de gérance pour les années 2013 et 2014 a été régulièrement déclarée à l'impôt sur le revenu et cette somme a été contractuellement imputée dans les comptes de la
6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
, et en l'absence totale des fichiers des écritures comptables pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2017, l'administration, qui a rejeté la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
les marchandises vendues et, partant, de vérifier plus sérieusement la concordance ou l'absence de concordance des ventes déclarées avec les achats comptabilisés ".
DTA_2303333_20251112
12 novembre 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
Le service y expose qu'eu égard, d'une part, aux incohérences relevées au sein de la comptabilité de la société au titre de l'exercice 2011 et, d'autre part, à l'absence de comptabilité produite au titre
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