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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 13.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307115_20240506
6 mai 2024
Il fait valoir qu'il produit les documents demandés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202406_20220824
24 août 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - les éléments nouveaux qu'elle produit démontrent l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
8ème chambre, JU
DTA_2412763_20260212
12 février 2026
B... soutient qu’il a produit les pièces demandées le 29 septembre 2024 et produit, au soutien de ses allégations, une capture écran de la plateforme dédiée établissant qu’il a effectivement apporté une
8ème Chambre
DTA_1913653_20231128
28 novembre 2023
/Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition sur
8ème chambre
DTA_2001599_20240611
11 juin 2024
de nouveaux calculs correspondant à une modélisation conforme aux nouveaux standards européens ; S'agissant de la faute tirée du retard d'instruction de la demande d'AMM : - en accusant un retard
DTA_2000962_20240611
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
Par courrier du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 3.
DTA_2100560_20230515
15 mai 2023
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
9ème chambre
DTA_1909660_20230316
16 mars 2023
et qu'il lui appartenait de produire un nouveau certificat médical pour la période courant du 31 mars au 30 avril 2019.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528862_20251020
20 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observation. Vu : - l’ordonnance du 25 juillet 2025 n°2520888/4-3 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521643_20251218
18 décembre 2025
le jury du Master 2 afin qu’il délibère à nouveau sur sa situation au vu des éléments rectifiés ; 6°) de mettre à la charge de l’université Paris-Est Créteil la somme de 4 000 euros au titre de l’
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
la région Île-de-France a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable à tort sa candidature au motif de l’absence d’un plan de redressement validé, en violation de l’article L. 2141-3 du code de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600417_20260320
20 mars 2026
A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518628_20260305
5 mars 2026
aucun élément, tel qu’une capture d’écran du compte ouvert à son nom dans le téléservice dédié, permettant de justifier qu’il a produit cette pièce dans sa réponse du 29 juillet 2025. 5.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504869_20260310
10 mars 2026
C... soutient que l’injonction du juge des référés n’a pas été entièrement exécutée et produit à ce soutien de nouveaux éléments d’appréciation de nature à établir l’absence de permis d’aménager autorisant
3ème chambre
DTA_2401155_20240513
13 mai 2024
1ère chambre
DTA_2303111_20251223
23 décembre 2025
En l’absence de date de notification de l’avenant litigieux à M.
8e Section - MESD
DTA_2514755_20250702
2 juillet 2025
Toutefois, le préfet de police qui n'est pas tenu de produire une copie de l'accusé de réception de cette notification, produit un extrait de la base de données " télémofpra ", relative à l'état des procédures
2ème Chambre
DTA_2404517_20251002
2 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l’immigration et de l’intégration n’était pas absent ou empêché lorsque la décision a été signée.
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