Il résulte de l’instruction que Mme E... a été placée en congé de maladie entre mars 2019, date de son placement en congé de maladie consécutivement au second accident de service, et son placement en disponibilité

N a subi plusieurs traumatismes crâniens antérieurs à son accident de service de 2012, liés à un accident de la circulation survenu en 1997, à sa participation à une rixe en 2000, et à son accident de

accident.

Il est constant que Mme B a formulé, le 14 janvier 2021, sa déclaration de maladie professionnelle diagnostiquée le 4 juillet 2012, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé en lien avec son accident de service du 9 août

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a subi un grave accident sur le territoire

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, bien que le médecin du service de la médecine préventive ait exprimé son impossibilité d'émettre un avis sur l'accident litigieux, il convient

D se prévaut, sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif

37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret (). " 4.

de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de requalifier son congé maladie.

l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 5.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

24 février 2019, date de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 7.

Il a été hospitalisé du 1er au 5 juin 2015 puis est retourné à son domicile pour la poursuite des soins.

professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret () ".

avant leur entrée en vigueur.

Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er janvier 2022 et reprenant pour partie l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et