D la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice personnel causé par l'accident dont il a été victime à l'occasion du déménagement temporaire consécutif à ce sinistre ; 3°) de mettre à

Vu les autres pièces des dossiers.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

Considérant ce qui suit : 1.Mme D, née le 1er janvier 1963, agent public titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a été victime, le 7 décembre 2017, d'un accident reconnu imputable au service

Vu les autres pièces du dossier.

: / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; (…) ».

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,

Cet accident sera ultérieurement reconnu comme étant imputable au service.

Cet accident a été reconnu imputable au service. Un arrêt de travail a été prescrit le 1er juillet 2019 à Mme B qui a déclaré une rechute de l'accident de service du 13 novembre 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 2 décembre 2020, la commune de Montpellier a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident du 3 août 2020.

Par une lettre du 2 février 2023, elle a demandé à la Collectivité européenne d'Alsace l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident qu'elle estime imputable à un défaut d'entretien normal de

Il soutient que : - il a été victime, d’une part, d’un syndrome post-ponction lombaire directement imputable à un acte de soins, constitutif d’un accident médical, et d’autre part, d’une décompensation

commission d'aptitude dès lors que l'existence de cet accident de service était indiscutable et que l'imputabilité au service de cet accident aurait dû être reconnue dès l'origine de sorte qu'elle aurait

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service ().

Vu les autres pièces du dossier.

Le CH soutient qu'en l'absence de toute faute lui étant imputable, sa responsabilité ne peut être engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM est seul chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de préjudices résultant d'accidents médicaux directement imputables à des actes