Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 17 février 2023, 16 octobre 2025, 26 janvier 2026 et 6 février 2026, Mme A...

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 mai 2025, l’Agence nationale de l'habitat et le département de la Mayenne ont indiqué à M. B...

Vu : - l'accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail le 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre

Vu : - l'accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail le 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la commune de Laissaud conclut au rejet de la requête.

Par deux arrêtés du 26 février 2020, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à ces demandes, a obligé M. et Mme D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

A C, ressortissant tunisien né le 26 aout 1988 à Tunis et entré en France en septembre 2016, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Il soutient que : - la requête est privée d'objet puisque, par décision du 2 février 2022, M.

Il soutient que : - il peut être régularisé sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il justifie disposer de tous ses centres fraternels en France et répond

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

2017 au 26 juillet 2020.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - le code général des