foyer et dans l'erreur commise dans la déclaration de la situation professionnelle de son compagnon, ainsi que dans la modification du montant des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit

B, dès lors qu'il lui a accordé une remise partielle de sa dette le 19 juin 2023 à hauteur de 1 791, 74 euros soit 75% du montant restant de l'indu.

Elle soutient que : * il lui a été accordé la remise totale de sa dette, mais le montant ne correspond pas à la dette initiale de 596,37euros ; * alors que sa séparation avec son conjoint date du

Ainsi, au titre de l'accord-cadre n° 2017ATDB1913, seule la facture 320588010 d'un montant de 23 529,48 euros demeure impayée. 6.

B une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 218,75 euros en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise partielle d'un montant de 573 euros.

Par deux décisions du 1er octobre 2025, dont Mme B... sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a, d’une part, accordé qu’une remise gracieuse partielle, à hauteur de 1

léser ; l'absence de montant maximum traduit un manquement de Toulouse Métropole Habitat à son obligation de définition de son besoin ; si un montant maximum avait été annoncé, elle aurait eu moins de

) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur

d’électricité d’un montant de 151 euros, les frais d’eau d’un montant de 49 euros, les frais d’assurances d’un montant de 170,08 euros, la complémentaire santé d’un montant de 128,35 euros, les frais

Une remise ultérieure d'un montant de 177 euros lui a d'ailleurs été accordée pour tenir compte du remboursement de frais professionnels que la caisse avait omis de déduire.

Le centre de santé peut se faire assister par un avocat ou par un représentant d’une organisation représentative des centres de santé de son choix placé sous le régime du présent accord national. / A l

Par un arrêt du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a porté à 310 107,72 euros, comprenant la provision de 11 000 accordée, la somme que la ville de Paris a été condamnée à verser à M.

qui justifie que lui soit accordée une réduction de sa dette à hauteur de 50 %, soit pour un montant de 1 742,40 euros compte tenu du solde restant dû, en laissant à sa charge l'autre moitié.

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; () ". 4.

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

de son préjudice dès lors qu'elle ne pourrait prétendre qu'à l'indemnisation d'un manque à gagner correspondant à sa marge bénéficiaire nette après impôt, sur la base du montant hors taxe de la part inexécutée

Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n'a pas été accordé à M.

Après réexamen de son dossier, l'Office lui a finalement accordé, par décision du 31 mars 2022, une aide financière de 6 000 euros pour des soins médicaux.

les salaires de son conjoint pour le remboursement d'un prêt octroyé par son employeur.