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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20250821
21 août 2025
21 août 2025
internationales de coopération, d'aide humanitaire ou de solidarité, dès lors que ces actions demeurent compatibles avec les engagements internationaux de la France et qu'elles ne constituent pas une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403210_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde a prononcé à son encontre la suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'actions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que chacun des membres du conseil d'administration a été informé par courrier du 23 février 2023 de l'action contentieuse initiée par le président de l'association.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303972_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300935_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de liquidation des créances en litige ; - lesdits titres appliquent de façon erronée une règle de droit et sont pris sur le fondement des faits matériels erronés ; - le SIDEVAR a commis une faute engageant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - les désordres affectant le sol de son gymnase présentent un caractère décennal et engagent la responsabilité des constructeurs ; - le coût des travaux de reprise s'élève à 29
Source officielle6ème chambre
DTA_2108767_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle7ème chambre
DTA_2500932_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100439_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février et 23 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le lot n°1 " restructuration du terrain de football " a été attribué par acte du 20 juillet 2009 au groupement solidaire d'entreprises composé de la société MGDE, mandataire du groupement, ainsi que de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1°) (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207258_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
l'ordonnance à venir ; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d’annuler le marché public du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place d’un dispositif de signalement des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B et les autres associés de la société par actions simplifiées Société Mécanique et Plastique de Tiercé (SMPT) ont cédé la totalité de leurs titres à la société par actions simplifiée (SAS) Fidemeca.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
constitués par des phénomènes d'oxydation et de corrosion ayant conduit au percement prématuré de filtres à sable en acier entrent dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs, et engagent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105679_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un courrier du 20 avril 2018, la Ville de Paris a informé Mme E qu'elle engageait une procédure d'expulsion et qu'elle allait prendre un arrêté de versement d'indemnité d'occupation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
actions simplifiée (SAS) Bernadet construction et de la SAS Feugas.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
tardivement revendiqué les archives détenues par les indivisaires qu'il représente et ont méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - ces revendications sont fautives et engagent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D bénéficiait d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique et engagent, par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat ; - ces derniers actes ainsi que les fautes
Source officiellePage 8 sur 51