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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203484_20250115
15 janvier 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202814_20250430
30 avril 2025
-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par
CHAMBRE 1
DTA_2302355_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
En vertu de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ()
2ème chambre
DTA_2400077_20250206
6 février 2025
acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même
Référés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
3ème chambre
DTA_2500465_20250523
23 mai 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause
DTA_2102950_20221103
3 novembre 2022
qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires. 9.
7ème chambre
DTA_2104593_20230928
28 septembre 2023
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
IV.- Par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics : 1° Soit par
1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
1ère chambre
DTA_2100082_20231121
21 novembre 2023
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
DTA_2100213_20221125
25 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2200833_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
5ème Chambre
DTA_2003611_20220705
5 juillet 2022
d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter
DTA_2200448_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
4ème chambre
DTA_2205724_20240613
13 juin 2024
DTA_2201556_20230627
27 juin 2023
D'une part, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
Cornet, qui constitue un acte non-règlementaire, le 24 août suivant.
DTA_2103637_20221013
13 octobre 2022
l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.
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