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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101282_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303808_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En premier lieu, le second alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle qui porte les ressources

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C..., dont M. A... C... est l’unique associé et dirigeant exerce une activité d’holding.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur au 10 décembre 2015 : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B

ORTA_2504180_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B

ORTA_2504181_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908542_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A a également fait l'objet d'une rectification en sa qualité d'associé de la société par actions simplifiée (SAS) Aaron sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux de cette société.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419587_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

du club, ainsi que la signature, le 12 juillet 2021, du contrat de cession d'actions de la SAS La Dynamie à la société représentée par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D F a remboursé en 2018 l'avance qui lui avait été octroyée en 2017, par débit de compte courant d'associé, par la société par actions simplifiée (SAS) ARTS DE VIVRE et qu'il a droit, en application de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102049_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Jbara a pris à sa charge la dette de la société Alsace Cuisine Pro à l'égard de la société Orange à hauteur de 3 410,74 euros ; les factures MBE, BKLA et DA LUIGI ont été réglées en espèces par la société

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404940_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par la société Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501463_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

est une filiale de la société par actions simplifiée Transports Alainé, dont le siège social est fixé à Mâcon en Saône-et-Loire.

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TA

4ème Chambre

DTA_2008168_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En se bornant à produire un document sur lequel elle indique échelonner le paiement de ces dettes à compter du mois d'octobre 2019 jusqu'au mois d'octobre 2020, Mme C née A ne justifie pas, à la date de

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405233_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215660_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Par une décision du 9 juin 2022, notifiée le 29 juin 2022, l'association Qualibat a retiré à la société requérante sa qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) 7122, catégorie de travaux 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ses actions ont par la suite été cédées à la SAS Cazine Holding, elle-même détenue par une société chypriote, Halcyon Retreat Chypre.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires associés et les indemnités forfaitaires de 3 920 euros sur les 98 factures dont le paiement était initialement réclamé, 37 seulement ont été payées, de sorte

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500651_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

2ème chambre

DTA_2103491_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A est le représentant légal et l'associé unique de la société Beton France Skatepark qui exerce une activité de travaux de terrassement.

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