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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
Toutefois, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère
Juge unique 8
DTA_2303808_20250826
26 août 2025
En premier lieu, le second alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle qui porte les ressources
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Financière C..., dont M. A... C... est l’unique associé et dirigeant exerce une activité d’holding.
juge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur au 10 décembre 2015 : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active
Tribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B
ORTA_2504180_20251110
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...
ORTA_2504181_20251110
3ème chambre
DTA_1908542_20231005
5 octobre 2023
A a également fait l'objet d'une rectification en sa qualité d'associé de la société par actions simplifiée (SAS) Aaron sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux de cette société.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
du club, ainsi que la signature, le 12 juillet 2021, du contrat de cession d'actions de la SAS La Dynamie à la société représentée par M.
2ème Chambre
DTA_2001560_20230509
9 mai 2023
D F a remboursé en 2018 l'avance qui lui avait été octroyée en 2017, par débit de compte courant d'associé, par la société par actions simplifiée (SAS) ARTS DE VIVRE et qu'il a droit, en application de
Chambre 1
DTA_2102049_20250314
14 mars 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
Jbara a pris à sa charge la dette de la société Alsace Cuisine Pro à l'égard de la société Orange à hauteur de 3 410,74 euros ; les factures MBE, BKLA et DA LUIGI ont été réglées en espèces par la société
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404940_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par la société Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
est une filiale de la société par actions simplifiée Transports Alainé, dont le siège social est fixé à Mâcon en Saône-et-Loire.
4ème Chambre
DTA_2008168_20231215
15 décembre 2023
En se bornant à produire un document sur lequel elle indique échelonner le paiement de ces dettes à compter du mois d'octobre 2019 jusqu'au mois d'octobre 2020, Mme C née A ne justifie pas, à la date de
DTA_2405233_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
Par une décision du 9 juin 2022, notifiée le 29 juin 2022, l'association Qualibat a retiré à la société requérante sa qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) 7122, catégorie de travaux 111
1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
Ses actions ont par la suite été cédées à la SAS Cazine Holding, elle-même détenue par une société chypriote, Halcyon Retreat Chypre.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires associés et les indemnités forfaitaires de 3 920 euros sur les 98 factures dont le paiement était initialement réclamé, 37 seulement ont été payées, de sorte
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2500651_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
A est le représentant légal et l'associé unique de la société Beton France Skatepark qui exerce une activité de travaux de terrassement.
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