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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101370_20230928
28 septembre 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Vennecy a refusé de prolonger d'un an la validité du permis de construire une maison individuelle sur la parcelle ZK 60 ; 3°) de condamner
2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable
4ème Chambre
DTA_2001813_20231018
18 octobre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502623_20250617
17 juin 2025
L'article R. 424-15 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508532_20250911
11 septembre 2025
Le permis a été affiché sur le terrain le 12 mars 2025. Mme A et M. D ont formé un recours gracieux le 23 mai 2025 que la commune a implicitement rejeté.
1ère Chambre
DTA_2006197_20240307
7 mars 2024
L'absence d'affichage du permis de construire, ou l'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
5ème Chambre
DTA_2315060_20251215
15 décembre 2025
l’État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi en l’absence de carte de résident ; 4°) d’enjoindre au sous-préfet de Boulogne-Billancourt de procéder à l’affichage
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
règle le contenu et les formes de l'affichage ". 4.
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
En outre, et en tout état de cause, mention a été faite de cet affichage dans l'édition du journal " Les petites affiches des Pyrénées-Atlantiques " du 11 mars 2020.
ORTA_2301555_20240814
14 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que les statuts de l'association A bas le béton ont été déclaré en préfecture le 9 novembre 2021 alors que la demande de permis de construire a été affichée en mairie de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable, dès lors que le délai de recours n’a pu commencer à courir en l’absence d’un affichage régulier et visible de la déclaration préalable, celle-ci ayant été
DTA_2522385_20260102
ORTA_2306096_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2503341_20260414
14 avril 2026
division, ensemble la décision rejetant le recours gracieux née le 10 juin 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, de faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de condamner
ORTA_2207858_20230828
28 août 2023
600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204851_20220927
27 septembre 2022
de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2022 du principal du collège Victor Hugo de Sète portant interdiction d’accès à l’établissement ; 3°) de condamner
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405112_20250715
15 juillet 2025
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Ces dernières dispositions prévoient que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur
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