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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204233_20250512
12 mai 2025
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214375_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501200_20250702
2 juillet 2025
ancienneté au sein de l’académie de Mayotte doit être pris en compte, en méconnaissance du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents
2ème Chambre
DTA_2305413_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir
CHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations
2ème chambre
DTA_2304571_20241114
14 novembre 2024
dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont entachées d’une méconnaissance de l’article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224412_20250528
28 mai 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, applicables aux agents contractuels de l'Etat en vertu du I de l'article
DTA_2303373_20251021
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige
DTA_2100600_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi
8ème chambre
DTA_2204037_20240513
13 mai 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503518_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°6-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant
6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
contractuel de l'Etat depuis le 1er février 2013.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602072_20260407
7 avril 2026
contractuels visés à l'article 1er du présent décret. / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie
DTA_2100715_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 43-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306261_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 13
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600216_20260417
17 avril 2026
régulière de licenciement, il résulte de l’instruction que la décision procédant à ce maintien est fondée sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_2217096_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
ORTA_2505920_20250814
14 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508174_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
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