de droit dès lors que les erreurs et les négligences professionnelles qui lui sont reprochées relèvent de l'insuffisance professionnelle ; - elle n'a pas commis de faute justifiant une sanction disciplinaire

Il faut valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de son engagement au sein de l'armée, et de l'erreur de calcul effectuée dans le cadre du premier titre de recette émis.

de droit, faute d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’

de droit, faute d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’

manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il existe une différence de traitement entre agents occupés aux mêmes tâches ; - le ministre de l'Education nationale a commis une faute

manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il existe une différence de traitement entre agents occupés aux mêmes tâches ; - le ministre de l'Education nationale a commis une faute

manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il existe une différence de traitement entre agents occupés aux mêmes tâches ; - le ministre de l'Education nationale a commis une faute

Par suite, en refusant de lui octroyer l'ATI sollicitée, le recteur n'a commis ni l'erreur d'appréciation ni l'erreur de droit alléguées. 12.

de fait dès lors que son mariage n'a pas été annulé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-5 et

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Ni l'insuffisance alléguée des données de l'étude d'impact sur le volume et la nature des déblais réutilisés en rive droite, ni les incohérences alléguées de l'annexe 4 de l'étude d'impact relatives aux

D, né le 20 janvier 1995 et de nationalité camerounaise, a été interpellé par les services de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales le 24 avril 2024 pour faux et usage de faux et a été placé

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’étude d'impact serait insuffisante pour avoir omis de mentionner la création d’une installation classée ne peut qu’être écarté.

En outre, il n'établit ni même n'allègue sérieusement disposer en France de liens personnels et familiaux ou s'être intégré socialement.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que M.

Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

de prendre des notes, d’une communication insuffisante avec votre supérieur et sur le non-respect des consignes qui vous sont données ».

reprochée à la requérante, la sanction n'est pas disproportionnée ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; enfin, l'allégation selon laquelle le conseil de discipline n'aurait pas fait preuve d'impartialité

de réforme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;