A... fait l’objet d’une assignation de longue durée et que les expulsions vers l’Algérie sont difficiles ; pour l’appréciation de la menace pour l’ordre public, il convient de tenir compte de l’ensemble

un article 2, précisant, d'une part, qu'il comporte en annexe un document prenant en considération l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, les avis des collectivités publiques concernées, le résultat de

Il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme en Algérie.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à Mme D C et à Me Huard.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ALe greffier, J-F.

Compte tenu de la situation de M.

Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B, époux de Mme B et père de sept enfants, était propriétaire d'une parcelle située à Saint Leu (cadastrée CR 266), sur laquelle il a construit plusieurs maisons d'habitation, allée des Combava.

B... se poursuive en Algérie avec sa femme et ses deux enfants, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité.

Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à M.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

Compte tenu de la situation de M.

En dernier lieu, compte tenu de la situation de M.

Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement