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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
ancienne épouse ; - s'agissant des biens dont il est propriétaire en indivision avec son ancienne épouse, il est en droit de déduire intégralement les montants de taxe foncière, des primes d'assurance
5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
AE..., son époux : - 1 082,88 au titre des frais divers ; - 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection avant son décès ; - 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence
8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
G, époux de la victime, en sa qualité de représentant légal de ses filles Mme A G et Mme C H et en son nom propre, la somme totale de 31 500 euros. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2002015_20240726
26 juillet 2024
B d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à son aggravation.
1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
B et son épouse ont demandé que soit ordonnée une expertise relative aux désordres affectant leur immeuble du fait de ces travaux.
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Par leur requête, Mme N, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants D et A N, Q P O épouse G, sa soeur, Mme B O et M.
4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
Si Mme l'Azou sollicite l'indemnisation de son préjudice économique résultant du décès de son époux à titre viager, il résulte de l'expertise qu'eu égard à son âge et aux pathologies dont il souffrait,
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
L, et dont le nom figure au demeurant comme propriétaire indivis sur l'avis de taxe foncière produit par son époux pour justifier de sa propriété de la maison sise au 27 rue de Paris, doit être regardée
3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
F... agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mme E... Le M..., de M. B... Le M... et de M. C... Le M..., ses enfants mineurs, et Mme D...
Chambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
G..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit de M. A... G..., et Mme J...
7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
Mme A..., son épouse, sollicite, quant à elle, la condamnation de l’établissement public de soins à lui verser un montant total de 200 euros.
DTA_2205810_20221108
8 novembre 2022
C, mentionnant en particulier la date alléguée et les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que son mariage avec une ressortissante française, célébré à Massy le 11 janvier 2020.
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que les époux K ont dû faire l'acquisition d'un véhicule monospace de sept places afin de permettre le transport I et de son fauteuil.
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
F B, son époux, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, D et C, représentés par Me Pichon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs
6ème Chambre
DTA_2409267_20250710
10 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 2409640, Mme D G épouse A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet
6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
B A et son épouse ; - le lien de causalité entre la prise en charge fautive de M.
DTA_2000631_20220721
21 juillet 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
DTA_2405810_20260306
6 mars 2026
de son implantation à proximité d'autres installations ».
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Dès lors, les époux B ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour présenter des conclusions qui leur sont propres.
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