Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et relatives aux frais d'instance, en application des dispositions du 4° de l'article R

II - Par une ordonnance de renvoi du 9 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de Mme B D, enregistrée le 28 mars 2021 sous

Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 7.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et M. B doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

B tendant à l'annulation des décisions qui lui ont été opposées par le préfet de la Loire-Atlantique le 16 septembre 2022 doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il oppose une fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête au fond.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, la rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l’Académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt

2011, 2013, 2015 et 2016 et au rejet du surplus de la requête.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - l'exception de prescription opposée par M.

Il résulte de ce qui précède que la demande de suspension de M. E est rejetée, y compris leurs conclusions à fin d'injonction. Sur les frais de l'instance : 9.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B...

D doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, le CNG conclut au rejet de la requête.

Enfin, la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO), qui recense, conformément à l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif