Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 décembre 2025, la juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un appel présenté pour M.

L'expert considère à ce titre que sans document spécifique relatif au type de menuiseries installées dans le bâtiment litigieux, le seuil de cinquante degrés doit être pris en considération afin de déterminer

A en qualité d'expert ; - les deux ordonnances n°1003603 par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise ; - les autres pièces du dossier.

L’IGR déclare formuler les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et conclut, d’une part, à la désignation, au cas où il serait fait droit à la demande d’expertise, d’un collège d

communes et opposables à la société SERL et de modifier la mission de l'expert.

En outre, le juge du référé peut appeler à l’expertise, en qualité de sachant, toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs (). / Lorsqu'il apparaît

, ni par la demande qu'il a formulée le 22 novembre 2010 auprès de l'expert judiciaire en vue d'être associé aux opérations d'expertise, a expiré le 18 mai 2015 alors que l'INSA n'a introduit un recours

Elles soutiennent que : - la mission de l’expert doit être circonscrite aux seuls désordres invoqués expressément par les requérants, ainsi qu’à leur seule propriété ; - il n’appartient pas à l’expert

A, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise au centre hospitalier de Beaumont sur Oise, en sa qualité de coresponsable de la prise en charge de M. C.

, est irrecevable ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Zolpan Sud Ouest Pyrénées qui lui a fourni les enduits qu’elle a utilisés et dont elle a respecté le mode opératoire ; - l’expert

provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise. / Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711

L'expert désigné, M. C, a déposé son rapport le 2 juin 2017.

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024.

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 1er mars 2023, date de l'installation de l'emprise

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 26 avril 2023, date de démarrage des travaux de la

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 1er mars 2023, date de l'installation de l'emprise

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 1er mars 2023, date de l'installation de l'emprise

Elle demande que la mission de l'expert soit, dans un premier temps, limitée à l'appréciation du préjudice économique pour la seule période allant du 1er mai 2023, tel que sollicité par la requête, au

En revanche, ni l'expert, ni le sapiteur, n'ont précisé la part de responsabilité de chacun des défendeurs.