Il soutient que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité

de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

d'une autorisation au titre des unités touristiques nouvelles en application des articles L. 122-20 et R. 122-8 du code de l'urbanisme ; - l'illégalité tant externe qu'interne de la délibération du

L. 122-10 du code de l’urbanisme.

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

En application de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il a donc acquis un domicile de secours dans le département de l'Aisne et il y a lieu en conséquence de mettre

: «(…) Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article

des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 3-1 II de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; en tout état de cause, le courrier du 13 octobre 2021

La société requérante soutient que : - les titres de perception litigieux sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations, en application des

En outre, la décision attaquée qui refuse de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active ne constitue pas une sanction de sorte que la communication du dossier n’est obligatoire en application

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l’éducation doit être écarté. 5.

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude

des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme citées au point 2. 6.

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme.