du 29 mars 2022 : - il est illégale dès lors qu’il repose sur l’arrêté du 9 mars 2022, lui-même illégal ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur de droit dès

pour la période du 29 novembre au 12 décembre 2019, - l'arrêté n° U12255520226224 pour la période du 13 décembre 2019 au 27 janvier 2020, - l'arrêté n° U12255520226228 pour la période du 29 février

pour la période du 29 novembre au 12 décembre 2019, - l'arrêté n° U12255520226224 pour la période du 13 décembre 2019 au 27 janvier 2020, - l'arrêté n° U12255520226228 pour la période du 29 février

En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 13 janvier 1986 et qui fait état de l'absence de poste vacant de technicien principal de 1ère classe au tableau des effectifs

Aux termes de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " En cas de transformation d'un établissement privé à caractère

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'aucune mesure n'a été prise pour aménager ses conditions de travail, notamment en ce qui concerne la prise en charge de

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - le décret n° 67-624

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 89-750 du

Il soutient que : Sur l'arrêté du 29 juin 2020 : - l'arrêté est une décision lui faisant grief ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

Il soutient que : Sur l'arrêté du 29 juin 2020 : - l'arrêté est une décision lui faisant grief ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ; - la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1961 du 25 octobre 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration

et 1984 au titre duquel il a pris part à deux opérations extérieures ; - en dépit de son passage au grade d’agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2017, qui relève de la catégorie sédentaire, les

, ses précédents arrêts maladie n'ont pas été justifiés par un état dépressif, mais par une pathologie invalidante, l'endométriose ; la prise en compte de cet état antérieur a nécessairement eu une influence

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -