Sur le défaut d’information du candidat évincé : Aux termes de l’article L.2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires

oursuivant l’exécution du jugement a délivré à la SCI Sirius, le 12 avril 2019, un commandement de quitter les lieux, au lus tard le 12 juin 2019.

des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambray-lès-Tours de communiquer sans délai, conformément aux articles

Parallèlement, par un jugement du 23 janvier 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 2020, le tribunal a prononcé l'annulation de la décision précitée du 25

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. 2.

Les requêtes n° 20003698 et 2103878 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

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par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.

Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut qu'être écarté.

Un jugement du 20 mai 2025 du tribunal de commerce d’Albi a arrêté le plan de cession de la société Safra (Sadir) au profit de la Société Wanrun Ressource Holdings.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre du 24 octobre 2022 informant le département

Aux termes de l'article 5.2.2 de ce règlement : " Le jugement des offres initiales et finales sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code

Par un jugement n° 1102739 du présent tribunal du 13 février 2014, cet arrêté a été annulé. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 23 février 2023, Mme C A née B, représentée par Me Kappopoulos, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B A C, représenté par Me Thominette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

La SARL Boulais a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des référés : 1°) à titre principal, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la procédure engagée par la communauté de communes de la région de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions