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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415467_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303548_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - l’arrêté du 29 août 1957 modifié ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2303402_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 ; - le décret n° 2020-1174 du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203466_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le logement lui a été concédé sur le fondement d'un contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil ; son épouse a été engagée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100430_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 414-9 du code de justice administrative ont été méconnues, que les écritures ne comprennent aucun moyen
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403062_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dès lors que les dispositions de l'article 1114-4 et 114-5 de ce code doivent être analysées de manière indépendante ; - le projet, tel que modifié, nécessitait un total de 50 places de stationnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 9.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005639_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203222_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503694_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1355 du code civil en refusant de tenir compte d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales ; . elle a méconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
695 du code de procédure civile et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officiellePage 8 sur 31