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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 2422-4 du code du travail ; .

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215733_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506004_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502598_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle

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