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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602902_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 susvisé : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
18 août 2022
1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100642_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205878_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi du 31 décembre 1968 n° 68-1250 ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 176