Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté attaqué repose sur des faits qui ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L. 5211-1, L. 5741-1 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - son recours gracieux est irrecevable en vertu de l'article R.121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
pas apparaitre les parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () 3° La mention
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301477_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté de la préfète du Lot méconnaît l'article 12 de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et l'article L. 253-7 du code rural
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2200725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
principe d'équivalence ; - elle méconnaît l'article L. 123-3 5° du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de l'utilisation spéciale qui est faite des parcelles AN 13 et AN 14, devenues ZN 35
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.
Source officiellePage 8 sur 99