Par suite, la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne peut qu'être écartée comme étant inopérante. 5.

D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

minimum de croissance définit à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

subsidiaire, de réexaminer sa demande de certificat d'exportation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 10.

En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de M. A, tendant à la capitalisation des intérêts.

Par conséquent, la parcelle n°33 n’était pas, au 1er janvier 2023, employée à un usage commercial au sens des dispositions du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le

De plus, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. "

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité

des moyens, intervenus selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 600-5 du code d'urbanisme.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal à compter du 5 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale ; il appartenait donc à l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures