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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de pourcentage. » D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402568_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
13.3 du CCCG ; - en tout état de cause, la prescription a été interrompue par sa demande en justice en application de l'article 2242 du code civil et l'instance n'a jamais été éteinte puisque le tribunal
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401845_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : -le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104717_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524079_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1343-2 du code civil, à compter de la date à laquelle les intérêts seront dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313073_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207695_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1906690_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802579_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la société Socotec, de l'Agence d'architecture Patricia Leboucq et de la société Sibat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302841_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305412_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En dernier lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503528_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu'il n'est produit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205855_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502151_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1343-2 du code civil et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due en application de l’article D. 3133-27 du code de la commande publique ; de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
Source officiellePage 8 sur 117