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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2201413_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202919_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de son état-civil en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 431-10 du même code et, en particulier, que, dans son arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500259_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200889_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le président du tribunal a désigné M A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503694_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1355 du code civil en refusant de tenir compte d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales ; . elle a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507909_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_1904371_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013667_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300294_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502686_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020842_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié, - le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500832_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1355 du code civil dès lors qu’il reprend comme argument des éléments de fait qui sont faux et inexacts, à savoir qu’il aurait tenté frauduleusement d’utiliser un timbre fiscal déjà consommé pour le dépôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
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