Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107926_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107928_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107934_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107919_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La SARL AVG qui n'est pas propriétaire des fonds de commerce exploités par les preneurs à bail de ces locaux ne peut être regardée comme les utilisant elle-même à usage commercial au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206975_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201091_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
8 du code général des impôts, au sens de l'article 1452 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307927_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307929_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307932_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307933_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 155