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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1729 du code général des impôts, pour un montant total de 1 764 003 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502230_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les impositions correspondantes, assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2017, à hauteur de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1910966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Source officielle3ème chambre
DTA_2001074_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1792-1 du code civil, le maître d'œuvre a la qualité de constructeur et l'article 11 - 29 des conventions spéciales du contrat exclut de la garantie les dommages engageant la responsabilité des constructeurs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les
Source officiellePage 8 sur 52