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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120440_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202443_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320210_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404433_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleChambre 2
DTA_2301958_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323474_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312045_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105894_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506088_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation
Source officielle8e chambre
DTA_2304142_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 335-6 du code de l’éducation : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414066_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204022_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 13261