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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300277_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281-1 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au directeur départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103294_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
soit mise à la charge de la société Iso France Fenêtres Industrie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504633_20250801
1 août 2025
1 août 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108350_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302114_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409907_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R 281-3-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300905_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300639_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’articles R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100475_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, l'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300976_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
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