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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400268_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 332-3 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.332-9 dudit code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 dudit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 331-3 du même code : " Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404899_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également
Source officielle2ème chambre
DTA_2502351_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D. 449-1 du code pénitentiaire et alors que l’article R. 332-41 de ce même code est rédigé de manière différente par rapport à l’article D. 449-1 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît
Source officielle5ème chambre
DTA_2310758_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 332-3 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509773_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du code de l'éducation relatif à l'instruction en famille ; la décision de redoublement méconnait les articles D. 331-62, D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 du code de l'éducation ; la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre : " Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 331-1 et L. 332-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009183_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée
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