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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013534_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503869_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100123_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DTA_2200820_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200175_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218354_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001003_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303525_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200139_20230214
14 février 2023
14 février 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2006801_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2117790_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2112317_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212699_20230217
17 février 2023
17 février 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
22 février 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2300495_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle a obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle a sollicité le renouvellement.
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