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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200179_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 345-2-2 de ce code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300423_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à la société Boyer une provision d'un montant de 49 342 348 F CFP, augmenté des intérêts de retard à compter du 15 mai 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203354_20240822
22 août 2024
22 août 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503056_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500977_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300265_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400714_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R.*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code pénitentiaire que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609318_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001930_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209914_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 780