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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200971_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article 27 du décret du 14 mars 1986.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403653_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1907437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une indemnité de 403 169,70 euros, déduction faite des provisions déjà accordées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
paragraphe 2 de l'article 10 ; 47,8111% du trust collectif appartient à un résident fiscal américain qui remplit les conditions requises en tant que fonds de pension au sens de l'article 401 du code "
Source officielleChambre 1
DTA_2102647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Chavigny doit être abrogé en tant qu'il a classé les parcelles cadastrées section AC n° 408, 409 et 410 en zone Nj, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la commune de Saint-Ouen l'Aumône, représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
400 euros en 2023.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2507020_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... est condamné à verser à VNF la somme de 20 400 euros. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500985_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
euros par jour de retard ; de condamner le CHICAS de Gap à lui verser la somme de 3 380 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103001_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2206672_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500009_20250827
27 août 2025
27 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Editing.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, 40B, 40C et section ZK nos 86J, 86K et 135 (Saint-Herblon) et section E nos 233 et 234 (Vern-sur-Seiche), pour une surface de 89 hectares, 61 ares et 84 centiares.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Acofi Gestion, à hauteur de la somme de 16 403 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise du projet se limite aux parcelles cadastrées section AB n°407 et ZK n°143, sans que ne soit incluse la parcelle cadastrée section AB n°409 située à l'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la décharge de l'obligation de payer la somme de 402 400 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002024_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 6152-402 du code de la santé publique sur le fondement desquelles il a été recruté ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, la commune de Grande-Synthe, représentée par Me Roels, demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L.
Source officiellePage 8 sur 1001