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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003352_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304357_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204214_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203752_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il
Source officielle2ème chambre
DTA_2401722_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603293_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2404551_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 410-7 du code de l'aviation civile avant la saisine du conseil médical de l'aéronautique civile ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure n'ayant pas respecté les principes du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508458_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201749_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 410-14 du même code dispose : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité non habilitée ; - il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
pluriannuelle prévue à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le refus d'une carte de résident prévue à l'article L. 423-10 de ce même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2117140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223195_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, a pris la mesure contestée sans notification préalable d'un commandement de quitter les lieux et n'a pas appliqué le délai prévu à l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519168_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 411-1, 10°, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204964_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2110954_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501116_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L.423-6, L. 413-7 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
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