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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305686_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2°) enjoindre à l'administration des finances publiques de leur rembourser la somme de 854 692 euros, assortie des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales jusqu'au
Source officielle8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212213_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104886_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-699 du 1er juin 2021 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104888_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-699 du 1er juin 2021 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306043_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107538_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699
Source officielle8ème chambre
DTA_2107545_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699
Source officielleChambre 2
DTA_2200383_20220825
25 août 2022
25 août 2022
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2109178_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de procéder dans le délai de deux mois à la régularisation de la situation administrative et financière de Mme C pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400098_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302787_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003581_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les
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