Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars

Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 avril 2025.

Une convention d'occupation précaire de logement a été signée le 1er mai 2021, fixant son loyer à 300 euros à compter du 1er septembre 2020.

2019 les arrêts de travail pris par Mme B pour la période du 8 août 2019 au 1er mars 2020.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars suivant.

Après avoir mis en œuvre la procédure contradictoire préalable par lettre du 8 février 2023, le préfet du Var a procédé le 25 avril 2023 au retrait de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions

n°2020-306 du 25 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 504872 du 24 octobre 2025, le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 2500533 du 5 mai 2025 par laquelle le juge des référés de ce tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mars 2022, 5 février 2024 et 25 avril 2024, la SARL Philippe Védiaud Publicité, représentée par le cabinet Palmier-Brault

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023 et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme C F épouse D, représentée par Me Bredon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône avait ajourné à

, soit la somme de 13 302 euros ; - il a perdu une chance de bénéficier de la clause de sauvegarde mise en place par la délibération du 30 septembre 2022.

Vu : - la décision du 23 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021005858 de Mme B ; - la décision du 25 mars 2024

Par une ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026.

Il soutient que : - si l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des

février 2020 au 21 septembre 2020, de deux heures par jour du 9 au 10 octobre 2020, de cinq heures par semaine du 21 novembre 2020 au 8 août 2022, de trois heures par jour du 27 août 2022 au 21 septembre

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

2014 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.