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L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

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Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier

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6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2108952_20230614

Administratif

14 juin 2023

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.

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1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

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2ème Chambre

DTA_2103981_20240314

Administratif

14 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail puisque lors de l'entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le

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1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

R. 1238-7 du code de travail.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

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4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail. 3.

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1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

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9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

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9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement

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5ème chambre

DTA_2006648_20230614

Administratif

14 juin 2023

de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

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2ème Chambre

DTA_2203391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

. et Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.