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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300301_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B C et Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101523_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet A les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'utilisation de la plage de Hirel comme parc de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2131-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) d’enjoindre à M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400321_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite l'association Normandy Beach
Source officielleJuge Unique
DTA_2300266_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103008_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208469_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400431_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2400435_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2400456_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2500776_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2500778_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2500781_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officielleJuge Unique
DTA_2500782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010964_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 3.
Source officiellePage 8 sur 226