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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et 7 202 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2301924_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 461-9 du code de la sécurité sociale, mais 16 mois plus tard.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301009_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le cadre juridique : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
charge de l'Etat la somme de 2 580 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, repris en substance à l’article L. 2421-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R.111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 8 sur 49