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Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

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2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

et 7 202 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303661_20240917

Administratif

17 septembre 2024

vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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7ème chambre

DTA_2301924_20240625

Administratif

25 juin 2024

R. 461-9 du code de la sécurité sociale, mais 16 mois plus tard.

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CHAMBRE 2

DTA_2301009_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Sur le cadre juridique : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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1 ère Chambre

DTA_2405253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400641_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502499_20260430

Administratif

30 avril 2026

de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2005898_20221215

Administratif

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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2ème chambre

DTA_2201453_20231218

Administratif

18 décembre 2023

charge de l'Etat la somme de 2 580 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, repris en substance à l’article L. 2421-1 du code de

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6ème Chambre

DTA_2404412_20260408

Administratif

8 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l’article R.111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

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6ème Chambre

DTA_2009372_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CHAMBRE 3

DTA_2200101_20240918

Administratif

18 septembre 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

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