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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2430678_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105124_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de réponse dans un délai de six mois, leur demande serait considérée comme rejetée, conformément aux dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " IV. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au regard de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-8 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ses observations ou de faire connaître son acceptation. " L'article R. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Source officiellePage 8 sur 16