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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306773_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000774_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
en l'absence de preuve que les règles fixées par l'article L. 3121-19 du même code aient été respectées ; - les règles de quorum fixées à l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-1-2 du même code : « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 dudit code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001339_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D. 3171-8 du code du travail relatif au document de décompte individuel du temps de travail et une sanction administrative de 600 euros pour manquements aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204290_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404610_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle a insuffisamment été informée des motifs de rejet de son offre, en méconnaissance des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - le SIVU a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres
Source officielle1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
3120-2-1 de ce code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a obtenu de la commune de Saint-Véran une autorisation de stationnement (numéro 1), en violation de l'article R. 3120-35 du code des transports exigeant une consultation préalable de la commission locale
Source officiellePage 8 sur 89