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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
partielle ou un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. - A titre expérimental (et) dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (), les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délais prévus à l'article 26.2 du CCAG-PI () / Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçu, et approuvée avec effet à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de 463 480 euros.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 8-I du décret précité : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 4° Sous réserve des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la
Source officiellePage 8 sur 46