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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans sa requête, elle demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le CHUM à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 567 783,74
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401306_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 6152-1 du code de la santé publique ; - l'article 12 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 lui confère un droit à une indemnité fixée forfaitairement à 20 euros par repas depuis l'arrêté du 22 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2204106_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Un avis de mise en recouvrement daté du 30 novembre 2021 a mis à sa charge la somme globale de 22 564 euros. Sa réclamation ayant été rejetée, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, ces préjudices ne peuvent être regardés comme nés, aggravés ou révélés dans toute leur ampleur postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir en l'espèce à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En deuxième lieu, d'une part en vertu des dispositions du I de l'article L. 562 5 du code de l'environnement, le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation du sol prescrites par un plan de prévention
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300945_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2511892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407988_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence
Source officielleJuge Unique
DTA_2305039_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2305040_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517360_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D..., représentés par Me Kati, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209370_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001629_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
commerce de Mont-de-Marsan a dû en préciser la spécificité ; - elle travaille comme mandataire d'un groupe de cinéma pour lequel elle est chargée de la commercialisation de la communication sur support
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002046_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le directeur
Source officiellePage 8 sur 29