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Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400497_20240528

Administratif

28 mai 2024

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303726_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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4ème chambre

DTA_2205945_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502067_20250507

Administratif

7 mai 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502068_20250507

Administratif

7 mai 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500918_20250218

Administratif

18 février 2025

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article

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Chambre 1

DTA_2101587_20230627

Administratif

27 juin 2023

visés à l'article L. 511-1 du même code.

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Chambre 1

DTA_2101588_20230627

Administratif

27 juin 2023

visés à l'article L. 511-1 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

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6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

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4ème chambre

DTA_2203044_20240328

Administratif

28 mars 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui attribuer la subvention demandée d'un montant de 10 000 euros.

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3ème Chambre

DTA_2401469_20260127

Administratif

27 janvier 2026

R. 622-1 du code de justice administrative, à un transport sur les lieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507889_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400459_20240430

Administratif

30 avril 2024

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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