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De plus, il est également constant que ces travaux n'ont jamais empêché l'accès, en voiture comme à pied, au restaurant l'Agra qui est resté ouvert et a conservé une activité importante comme en témoigne

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3ème Chambre

DTA_2214074_20260219

Administratif

19 février 2026

à l’égard de la société Quonex IDF, ce même tribunal ayant par la suite converti la procédure en liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce

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7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

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1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2214257_20240328

Administratif

28 mars 2024

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303743_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

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5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601382_20260310

Administratif

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308838_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311250_20240220

Administratif

20 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2211915_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626

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2ème chambre

DTA_2202095_20230516

Administratif

16 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500122_20250211

Administratif

11 février 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2405330_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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Chambre 1

DTA_2102613_20230606

Administratif

6 juin 2023

Article 2 : La SCI B4M versera à la commune de Jarville-la-Malgrange une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303518_20230724

Administratif

24 juillet 2023

dans l'appartement des requérants sis au 2ème étage ainsi que dans leur cave ; Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201974_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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