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de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

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2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Zabad-Bustani la somme de 1080 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide

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1ère Chambre

DTA_2309210_20250513

Administratif

13 mai 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

Administratif

23 janvier 2024

R. 321-18 du code de commerce.

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3ème Chambre

DTA_2509741_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

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3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

ne saurait être regardé comme une instance représentative du personnel au sens du code du travail.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208227_20230111

Administratif

11 janvier 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2308503_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

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1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de VNF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

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CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

de commerce et d'industrie une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312487_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

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6 283 résultats pour « article L.642-3 du Code de commerce. »

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